CGV sécurité privé pour les prestations de gardiennage et de surveillance
CGV sécurité privé de prestation de Gardiennage et Surveillance
1. PREAMBULE 1. ADAM SECURITE, SASU au capital de 1000 €, inscrite au registre du commerce et des sociétés, dont le siège social est situé 47 rue de Viviennes 75002 PARIS, propose des prestations de sécurité privée en France métropolitaine.
2. ADAM SECURITE dispose de l’autorisation d’exercer, délivrée par le CNAPS N° 2026- 0046265_AUT_1066237. Il vous est rappelé que selon le Code de la sécurité Intérieure- Article L612- 14 « l’autorisation d’exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient ».
3. Les parties s’engagent à s’informer mutuellement dès l’apparition d’une difficulté et à rechercher en commun la meilleure solution.
4. ADAM SECURITE informera le client des incidents constatés et des anomalies de fonctionnement. 5. Nous rappelons enfin que, dans le cadre des CGV sécurité privé d’ADAM SECURITE, s’agissant du régime juridique applicable à la responsabilité des entreprises de sécurité, les prestations proposées par celles-ci sont soumises à une obligation de moyens (article 1231-1 du Code civil) et non à une obligation de résultat.
5. Le client déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.
AVERTISSEMENTS
1. Pour des raisons liées à l’organisation des services, les Conditions Générales de Vente d’ADAM SECURITE sont disponibles exclusivement pour les prestations exécutées sur des sites situés en France Métropolitaine.
2. Ces conditions générales concernent les prestations d’Agent de sécurité, d’intervention, de Gardiennage et de prestations SSIAP 1 et SSIAP
2. 3.
ACCEPTATION ET OPPOSABILITE DES CGV
1. La signature du bon de commande vaut acceptation irrévocable des présentes conditions générales par le client.
2. Les conditions générales sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par ADAM SECURITE.
3. Les présentes conditions générales sont proposées exclusivement en langue française.
4. DEFINITIONS
1. Les termes ci-dessous auront, pour les parties, les significations suivantes : • « Service » : le terme de « services » désigne les prestations de sécurité proposées. • « Agent de sécurité » : terme générique de l’ensemble des agents d’ADAM SECURITE quelle que soit la fonction, la compétence et la qualification. • « Professionnels » : les clients professionnels sont les personnes physiques ou morales ayant recours aux services dans le cadre et/ou pour les besoins de leur activité professionnelle.
5. OBJET
1. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir l’ensemble des conditions d’exécution de service commandées par le client et réalisées par ADAM SECURITE sur le site du client dans le respect des dispositions législatives et réglementaires et notamment celle du livre VI du code de la sécurité intérieure et ses décrets d’application.
2. En préalable à la conclusion du contrat, les parties se sont mises d’accord sur les éléments importants et nécessaires à l’accomplissement de la mission et à la réalisation de la prestation dans les meilleures conditions. Le présent contrat exprime l’intégralité des obligations des parties. Il annule et remplace en conséquence tous écrits, correspondances ou accords antérieurs et relatifs au même objet.
6. DOCUMENTS CONTRACTUELS
1. Les documents contractuels sont par ordre de priorité : - les présentes conditions générales - le contrat - le devis
2. En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaudra.
7. PRIX : MODE DE PAIEMENT
1. Les prix sont confirmés au client en montant TTC , les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués.
2. Les clients professionnels ont à leur disposition les modes de paiement suivants : - virement bancaire - chèque.
3. Les paiements par virement bancaires ou chèque sont payables a réception de la facturation.
4. Le Client ne saurait en aucun cas, évoquer un quelconque sinistre ou dédommagement pour justifier le non-paiement, le paiement partiel ou le retard de paiement.
5. En cas de retard de paiement, une pénalité correspondant à trois fois le taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne, appliquée à toutes sommes dues dès le premier jour de retard et jusqu’à complet paiement, sera facturée au Client, sans préjudice de tout droit pour ADAM SECURITE d’interrompre ses prestations et de résilier le présent contrat.
6. En outre, le non-paiement ou le retard de paiement de la part du Client peut entraîner l’application, après une lettre de mise en demeure restée infructueuse pendant 8 jours, faite par lettre recommandée avec accusé de réception au Client lui rappelant son obligation, une indemnité forfaitaire égale à 10% des factures ayant fait l’objet de la lettre de mise en demeure. Cette pénalité est acquise de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts
8. REVISION DES PRIX
1. Les prix, constitués en fonction notamment des salaires et charges sociales afférentes, seront révisés en cas de variation d’un de ces éléments, en fonction des coûts de l’entreprise ou des conditions particulières convenues entre ADAM SECURITE et le Client.
2. Hormis ces particularités affectant normalement les prix, aucune autre révision de prix ne pourra être appliquée sans négociation préalable entre les deux parties et accord formalisé du Client.
9. DUREE
1. Le contrat est conclu à compter de la confirmation de la commande par le client et pour la durée spécifiée par le client dans la commande.
10. RETRACTATION 1. Le client professionnel ne dispose pas du droit de rétractation prévu par l’article 121-20 du code de la consommation.
11. LA RUPTURE ANTICIPEE DU CONTRAT 1. La rupture anticipée du contrat à l’initiative du client, en dehors d’une faute grave de ADAM SECURITE, alors que la prestation de surveillance a commencé sur le site, entraîne le versement d’une indemnité égale au montant des sommes qui auraient été normalement perçues pour la prestation et ce indépendamment du préjudice subi et des demandes complémentaires.
12. PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES 1. Les prestations complémentaires ou supplémentaires non récurrentes feront l’objet d’une commande spécifique.
13. SOUS-TRAITANCE 1. ADAM SECURITE se réserve la possibilité de sous-traiter la prestation commandée par le client qui en accepte d’ores et déjà le principe.
14. OBLIGATION D’ADAM SECURITE
1. ADAM SECURITE réalise ses prestations de surveillance humaine dans le cadre d’une obligation de moyens et s’engage à l’exécuter conformément aux règles de l’art.
2. Cette obligation de moyens s’applique notamment au délai d’exécution spécifié lors de la commande, étant rappelé que les agents d’ ADAM SECURITE sont astreints au code de la route et aux aléas climatiques (ex : neige, pluies abondantes …etc..).
3. ADAM SECURITE s’engage à appliquer et à faire respecter par ses collaborateurs détachés sur le site toutes les règlementations spécifiques au site.
15. OBLIGATIONS DU CLIENT
15.1. Site
1. Le client s’engage à informer ADAM SECURITE de toutes les particularités du site et de ses activités pouvant avoir une incidence directe ou indirecte sur les prestations de cette dernière.
2. Le client s’engage à permettre l’accès au site par les agents d’ ADAM SECURITE pour l’exécution de la prestation et à communiquer à ADAM SECURITE toutes les informations nécessaires et toutes les particularités du site et de ses activités pouvant avoir une incidence directe ou indirecte sur les prestations de cette dernière.
3. Il est rappelé au client qu’au titre de l’article 3 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, les agents de ADAM SECURITE ne peuvent exercer leur fonction qu’à l’intérieur des bâtiments ou dans les limites des lieux dont ils ont la garde.
4. En cas d’impossibilité de pénétrer sur le site du client, ADAM SECURITE pourra tenter de contacter le client par téléphone. En cas d’échec, la prestation commandée sera annulée, les sommes payées par le client restant acquises à ADAM SECURITE à hauteur des frais déjà engagés au titre de la tentative infructueuse de réaliser la prestation.
15.2. Instructions relatives à l’accomplissement des missions
1. Le client s’engage à communiquer à ADAM SECURITE les instructions permanentes ou temporaires nécessaires pour accomplir les missions au moins 24 heures à l’avance afin que ADAM SECURITE puisse élaborer ses consignes et ses procédures d’exécution. Le client s’oblige également à ne pas transmettre des instructions modifiées ou nouvelles directement aux agents de ADAM SECURITE
2. Au tant que de besoin, et conformément à ses propres exigences et à ses méthodes, ADAM SECURITE rédigera les consignes et les procédures relatives à l’exécution des missions précisées au contrat selon les instructions reçues du client. 3. Le client s’engage à ne pas faire exécuter par les agents d’ ADAM SECURITE des tâches non prévues au contrat. Dans l’hypothèse où le client contreviendrait à cette obligation, seule sa responsabilité serait engagée en cas d’accidents, de maladies, de sinistres ou d’infractions.
15.3. Mission de sécurité hors périmètres confiée à ADAM SECURITE 1. Les dispositifs de sécurité mises en place par le client et confiés à d’autres prestataires que ADAM SECURITE, restent sous la responsabilité du client. Le client s’engage à informer ADAM SECURITE de l’existence de ces dispositifs. Le client maintient les locaux et les matériels de sécurité en bon état et apporte remède à toute insuffisance ou défectuosité signalée.
16. OBLIGATIONS COMMUNES - COOPERATION :
16.1. Coopération 1. Le client et ADAM SECURITE s’oblige à maintenir une coopération active et permanente afin de permettre au prestataire d’accomplir ses missions dans les meilleures conditions.
2. A ce titre, le client remettra au prestataire par tous moyens, tous les documents, renseignements, plans et notices de fonctionnement nécessaires à la réalisation de la mission.
3. Les parties s’engagent à s’informer mutuellement dès l’application d’une difficulté et de rechercher en commun la meilleure solution. 4. ADAM SECURITE informera le client des incidents constatés et des anomalies de fonctionnement. Ces informations seront signalées dans la main-courante du site. 5. Nous rappelons enfin que s’agissant du régime juridique applicable à la responsabilité des entreprises de sécurité, les prestations proposées par celles-ci sont soumises à une obligation de moyens (article 1231-1 du Code civil) et non à une obligation de résultat.
16.2. Hygiène et sécurité
1. Conformément aux prescriptions du Code du travail relatives à l’hygiène et à la sécurité, le client professionnel et ADAM SECURITE procéderont à une inspection commune du site, des installations et des locaux mis à disposition d’ ADAM SECURITE. Un plan de prévention sera établi conformément au Code du Travail.
17. LES PERSONNELS D’ADAM SECURITE
1. Les personnels d’ ADAM SECURITE restent sous sa seule autorité et responsabilité. Ils sont exclusivement affectés à l’exécution des prestations précisées au contrat.
2. Le personnel d’ ADAM SECURITE est soumis aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles régissant la profession, ainsi qu’au règlement intérieur et accords d’entreprise de ADAM SECURITE. Toutefois, pour l’utilisation du matériel et des locaux mis à leur disposition par le Client dans le cadre de la prestation, ils sont soumis au respect du règlement intérieur de l’entreprise cliente.
3. L’affectation d’un agent à un poste ou sur le site est du seul ressort d’ ADAM SECURITE. Toutefois le client peut refuser le droit d’accès au site pour des raisons justifiées et motivées et en informera ADAM SECURITE qui prendra les mesures qui s’imposent.
18. LES MATERIELS
1. Les matériels mis en place par ADAM SECURITE sont précisés dans la commande et demeurent la propriété exclusive d’ ADAM SECURITE qui en assure la maintenance et le remplacement.
10 2. Les matériels mis en place par le client demeurent la propriété exclusive du client qui en assure la maintenance et le remplacement.
19. LEGISLATION
1. ADAM SECURITE déclare être en conformité avec la législation relative au travail des étrangers et à la lutte contre le travail clandestin et, à ce titre atteste sur l’honneur que ses salariés sont employés régulièrement aux dispositions du code du travail.
2. ADAM SECURITE déclare être habilité ainsi que ses salariés à exercer des activités par agrément du Conseil National Des Activités Privées De Sécurité (CNAPS).
20. RESPONSABILITES ET ASSURANCES
1. Pour couvrir les conséquences pécuniaires d’un éventuel engagement de responsabilité, ADAM SECURITE a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle auprès de ASSURUP CONTRAT N°RCP260427223876.
2. Le client déclare quant à lui, être personnellement et suffisamment couvert par des assurances en cours, couvrant ses propres activités et pour tous les risques susceptibles d’affecter le site. Il s’engage à maintenir en vigueur ses assurances pendant toute la durée de la prestation.
3. ADAM SECURITE réalise ses prestations de surveillance par des agents de sécurité dans le cadre d’une obligation de moyens. ADAM SECURITE ne garantit pas le client notamment contre la survenance de vol, d’intrusion, de braquage ou de destruction de biens sur le site par un tiers.
4. Si le client a une relation contractuelle avec un tiers sinistré, le client garantit ADAM SECURITE contre les conséquences financières de toutes recherches en responsabilité par ce tiers au-delà des limites susmentionnées.
5. ADAM SECURITE a la faculté de résilier le présent contrat pour un risque qui ne serait pas ou plus assurable. 6. Le client dispose d’un délai de trois mois (3) à compter du fait générateur d’une éventuelle recherche en responsabilité d’ ADAM SECURITE pour formuler par lettre recommandée avec avis de réception une réclamation, au-delà de ce délai la réclamation sera irrecevable et ne pourra pas faire l’objet d’une indemnisation.
21. CAUSE ETRANGERE ET FORCE MAJEURE
1. En cas d’évènement de force majeure (définition retenue par la jurisprudence française) les parties s’informent mutuellement et prennent les décisions qui s’imposent pouvant aller jusqu’à la suspension du contrat si l’exécution des obligations est impossible.
2. Au-delà d’un mois de suspension du contrat, chacune des parties pourra résilier le contrat de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception sans qu’une quelconque indemnité soit due par l’une ou l’autre partie.
3. ADAM SECURITE ne pourra en aucun cas être tenu responsable, et aucune indemnité ne pourra lui être demandée, au titre de manquements ou conséquences dommageables quelconques dus à des causes étrangères tels que cataclysme naturel, tremblement de terre, incendie, détournement d’avion, acte de guerre ou terrorisme, conflit social et de tout autre événement irrésistible, sans que cette liste puisse être considérée comme limitative.
22. TRANSMISSION OU CESSION DU CONTRAT
1. En cas de transfert de propriété d’actions, de fusion, absorption, scission, apports d’actifs, cession ou location de fonds de commerce, démembrement de propriété du prestataire ou du client, les liens contractuels subsisteront, à charge pour les ayants droit d’exécuter toutes les obligations dont le client était tenu vis-à-vis du prestataire.
23. CONFIDENTIALITE 1. ADAM SECURITE et le client s’engagent respectivement, pendant la durée du présent contrat et un an après, tant en leur nom qu’au nom de leurs préposés et collaborateurs, à une obligation de confidentialité et de discrétion sur leurs activités, informations et renseignements recueillis à l’occasion de la prestation.
24. PROTECTION COMMERCIALE
1. Chacune des parties s’interdit, directement ou indirectement, pour son propre compte et pour accomplir des tâches comparables, d’embaucher du personnel de l’autre partie, pendant la durée du présent contrat et pendant une durée de deux ans à compter de la cessation des relations contractuelles.
25. ELECTION DE DOMICILE
1. Pour toute notification officielle au titre du présent contrat, les parties font élection de domicile, pour ADAM SECURITE, à l’adresse de son établissement indiquée en tête des présentes conditions générales et pour le client, à l’adresse renseignée dans le bon de commande.
26. DISPOSITIONS GENERALES – DECLARATIONS
1. Les parties assument chacune les risques normaux de leur exploitation et déclarent avoir contracté en toute indépendance et n’être liées par aucun engagement susceptible de les contraindre solidairement vis-à-vis des tiers sans leur consentement express.
2. Les parties déclarent qu’elles ne font pas l’objet de procédures de redressement ou liquidation judiciaire.
3. Toute renonciation à l’application totale ou partielle d’une des clauses ne peut être considérée comme une renonciation définitive de ADAM SECURITE à faire valoir ses droits.
27. LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
1. Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
2. Dans les relations avec les clients en cas de litige et après tentative de procédure amiable, compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce dont relève l’établissement d’ ADAM SECURITE y compris pour les procédures sur requête ou d’urgence. ADAM SECURITE 47 RUE DE VIVIENNES 75002 PARIS Téléphone : 0689581529 - E-mail bilal.debache@adamsecurite.com Agrément : 2026-0046265-AUT-1066237 - APE : 8010Z - TVA intra : FR87103672267 Mise a jour 2026